Biométrie xénophobe

Publié le par Jolie

FICHIERS ÉTRANGERS IRRÉGULIERS
Pressé par le Conseil d'Etat, M. Sarkozy va revoir sa copie
LE MONDE | 08.02.07 | 14h38  •  Mis à jour le 08.02.07 | 14h38

'arrêté du ministre de l'intérieur créant le fichier ELOI, destiné à "faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire", est entaché d'incompétence, a estimé, mercredi 7 février, la commissaire du gouvernement, Claire Landais, devant le Conseil d'Etat, invitant la haute juridiction administrative à annuler, dans sa totalité, l'acte critiqué. Ce texte, paru le 18 août 2006, permet de recueillir et de conserver pendant trois ans des données sur les étrangers en situation irrégulière mais aussi sur les personnes qui les hébergent lorsqu'ils sont assignés à résidence et sur ceux qui leur rendent visite en centre de rétention.

Parmi les éléments compilés pour être numérisés, figurent, outre l'identité, le sexe, la nationalité, la filiation, les langues parlées, la situation professionnelle des étrangers en situation irrégulière mais également leur photo d'identité.

Dès lors, que l'on se fonde sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ou sur la loi informatique et libertés de 2004, un tel fichier aurait dû être créé par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non un simple arrêté, a fait valoir la commissaire du gouvernement, qui ne représente pas le gouvernement mais est chargée de dire le droit.

"En effet, une photographie faciale numérisée est une donnée biométrique, et donc sensible, or ce type de données exige une procédure spéciale", a expliqué Claire Landais. Anticipant une annulation du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur s'est d'ores et déjà attelé à la rédaction d'un nouveau texte, un décret cette fois. Il s'apprête même à saisir "illico" le Conseil d'Etat dès que celui-ci prononcera l'annulation de l'arrêté, ne cache pas l'entourage de Nicolas Sarkozy.

"Ce décret reprendra ELOI dans la même configuration initiale", précise un conseiller du ministre, soulignant que "la commissaire du gouvernement demande l'annulation de l'arrêté pour un pur motif de forme et ne retient aucun motif de fond".

C'est un fait. Toutefois, les arguments de fond mis en avant par les associations qui, voyant dans ce fichier une atteinte à la liberté, avaient déposé un recours en annulation contre l'arrêté (Le Monde du 4 octobre et du 9 novembre 2006), ne resteront pas totalement lettre morte. Dans ce nouveau texte, le ministère de l'intérieur indique qu'il s'attachera à préciser certaines données, en particulier celles sur les visiteurs des étrangers en centre de rétention.

Le décret devrait ainsi préciser, selon l'entourage de Nicolas Sarkozy, que la notion de visiteurs ne recouvre en aucun cas les personnes appelées au titre de leurs fonctions à s'entretenir avec les retenus : avocats, membres d'associations, médecins, parlementaires... Il indiquera aussi "noir sur blanc" que les données visiteurs ne seront conservées que trois mois. "L'idée n'est pas de conserver des données sur les visiteurs mais de savoir qui est présent à un instant dans les centres de rétention", s'attache-t-on aujourd'hui à expliquer dans l'entourage du ministre.


Laetitia Van Eeckhout


***


L'Intérieur prépare une seconde mouture de ce fichier menacé au Conseil d'Etat.
Sans-papiers: retoqué par ici, le fichier Eloi repassera par là

Par Catherine COROLLER

QUOTIDIEN : samedi 10 février 2007

A l'avenir, la création de tout fichier informatisé comprenant la photographie numérisée d'un individu pourrait nécessiter un décret en Conseil d'Etat et non plus un simple arrêté. Pour le citoyen, il s'agirait là d'une protection. Mais, paradoxe, celle-ci résulterait d'une boulette du ministère de l'Intérieur. Le 30 juillet 2006, les services de Nicolas Sarkozy prennent discrètement un arrêté créant un fichier informatique des étrangers en situation irrégulière, baptisé «Eloi» ­ pour «Eloignement». Le projet est d'y répertorier, avec photos, les sans-papiers et leur famille mais aussi, et c'est la nouveauté, ceux qui les hébergent ou leur rendent visite en centre de rétention. Les données concernant les proches des étrangers seraient conservées jusqu'à trois ans. Comme pour toute création de fichier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est saisie, mais omet de répondre dans les deux mois légaux, ce qui vaut consentement tacite. L'arrêté est donc publié.

Biométrie. 
Quatre associations (Ligue des droits de l'homme, Gisti, Cimade, SOS Racisme) ainsi qu'Iris, association de défense des libertés sur Internet, inquiètes de ce fichage, saisissent alors la justice administrative. Mardi, la commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat a plaidé pour l'annulation d'Eloi, au motif que sa création aurait dû faire l'objet d'un décret car il renferme des photos numérisées, considérées comme des données biométriques, donc sensibles. Le Conseil d'Etat rendra sa décision dans les prochains jours.
Pour le ministère de l'Intérieur, l'annulation de ce fichier serait une rebuffade. Pour les associations, il s'agirait d'une demi-victoire. Victoire car «ce serait une première reconnaissance en France que la photo numérisée est une donnée biométrique», dit Meryem Marzouki, présidente d'Iris. Mais demi-victoire car la commissaire du gouvernement n'a rien trouvé à redire aux finalités d'Eloi qui sont tout de même de ficher les sans-papiers et leur entourage. «Elle n'a retenu aucune des critiques de fond formulées par les associations, souligne-t-on dans l'entourage du ministre. Elle s'est placée sur un terrain de pure forme et n'a pas soutenu que cet arrêté méconnaîtrait telle ou telle liberté.» 

Trois mois. 
Quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, le ministère n'entend pas renoncer à son fichier. Eloi verra le jour. Les services de Sarkozy ont toutefois prévu deux mini modifications. Les visiteurs institutionnels venant voir les sans-papiers en rétention (parlementaires, avocats, représentants d'associations) ne seront pas fichés. Et les données sur les autres visiteurs seront conservées trois mois, et non trois ans.


http://www.liberation.fr/actualite/societe/234347.FR.php
© Libération

Publié dans articles

Commenter cet article