CNIL et blabla
Les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés depuis 2001 ont abouti à la mise en place de nouveaux systèmes plus intrusifs du point de vue des libertés : fichiers, procédés de surveillance, biométrie, etc. Même si beaucoup de ces textes ne sont en réalité pas appliqués faute de moyens, je vois là un danger. Il y a vingt ans, quand on ne savait pas régler un problème, on créait une commission ; aujourd'hui on crée un fichier. Ce n'est pas forcément une réponse. Et cela devient gênant car la population s'y habitue. Il y a une sorte d'endormissement. Un jour, certains fichiers vont réellement poser des problèmes de liberté et nos concitoyens ne s'en émouvront pas.
Quel a été le rôle des lois contre le terrorisme et la criminalité ?
Nos pays ont avancé de deux façons : d'une façon normative et sous l'effet de l'évolution technologique. D'un point de vue normatif, la gauche comme la droite ont choisi de mettre davantage de personnes dans des fichiers de sécurité. Le législateur ne vise plus seulement les individus condamnés pour tel ou tel crime, mais aussi ceux qui sont mis en cause dans une procédure et les suspects.
De plus, on élargit constamment le champ d'action des fichiers. Celui des délinquants sexuels est un bon exemple. On est passé insensiblement d'un fichier technique répondant à un objet précis, fixé par le premier cadre législatif, à un fichier général. Quand la CNIL dit que le champ visé par un fichier est trop large, le législateur rétorque qu'il ne s'agit que d'y ajouter un degré supplémentaire. Or cela finit par changer sa nature.
En matière de terrorisme, même phénomène. Les gouvernements de l'Union européenne se disent que la population ne comprendrait pas qu'ils n'utilisent pas toutes les ressources disponibles. Ont ainsi été votés des textes autorisant des réquisitions télématiques tous azimuts dans les fichiers des bibliothèques universitaires ou des assurances. Nous assistons à un développement insidieux de la norme, qui instille un nombre croissant de contraintes dans la vie des citoyens. La CNIL ne conteste pas la légitimité de l'action contre le terrorisme ou la criminalité. Mais il faudrait une réflexion globale sur la nécessité et la proportionnalité des moyens employés.
Quel est le rôle des technologies ?
Les nouvelles technologies, biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation, systèmes de puces, nanotechnologies, permettent de suivre les personnes à la trace. Si l'on prend, ensemble, les réquisitions télématiques, la vidéosurveillance urbaine et la localisation lors des déplacements, on peut "tracer" un individu dans tous les actes de sa vie quotidienne. Nous ne sommes pas encore dans cette situation, mais nous nous en approchons inévitablement.
Ces technologies possèdent des caractéristiques qui nous déstabilisent : accélération constante, globalisation, invisibilité. Face à elles, le droit est toujours en retard ou inadapté.
Dans quinze ans, nous risquons de nous réveiller dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux. Se faire injecter une puce sous la peau pour entrer en boîte de nuit, comme cela se fait à Madrid n'est pas nécessaire. Face à la biométrie, les gens disent que cela leur est égal de devoir présenter une empreinte pour entrer dans un local. Mais si on leur annonce demain qu'elle va être prélevée à distance et utilisée à d'autres fins ?
La multiplication des fichiers est-elle dangereuse ?
Les fichiers de sécurité peuvent être une bonne chose en soi, à condition qu'ils soient parfaitement bien tenus et que leurs utilisateurs soient bien ceux autorisés par la loi. En la matière, le problème principal est celui des moyens de contrôle. La CNIL a obtenu des pouvoirs face aux fichiers bancaires, qui lui permettent d'infliger des sanctions. J'aimerais obtenir la même chose pour les fichiers de sécurité. Certains posent plus de problèmes que d'autres. Le STIC, Système de traitement des infractions constatées (5 millions de mis en cause et 18 millions de victimes recensées) me préoccupe beaucoup. Des demandeurs d'emploi se voient refuser une embauche parce qu'ils figurent au STIC mais ils peuvent y être inscrits de manière injustifiée. Nous avons des milliers de demandes chaque année. Nous ne disposons que d'une personne et demie pour les traiter, et nous avons près de deux ans de retard. Des centaines de personnes sont ainsi victimes d'une injustice intolérable.
Les principaux candidats, François Bayrou, Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy, ont affirmé qu'il fallait augmenter les moyens de la CNIL. Nous serons bientôt fixés. Fin 2006, le premier ministre avait promis de réunir un groupe de travail sur cette question. Cela n'a pas été fait. Notre budget devrait tripler. Nous sommes 90 ; nos homologues allemands sont 400. La commission doit développer les contrôles dans les entreprises et les administrations pour vérifier la bonne utilisation des fichiers. Mais elle ne peut procéder qu'à une centaine de contrôles par an, quand les Espagnols en font 600. Cela n'est pas raisonnable.