Biométrie durcie aux frontières

Publié le par Coordination contre la biométrie

Le projet de loi sur l'immigration durci en commission des lois
LEMONDE.FR avec AFP | 12.09.07 | 20h23  •  Mis à jour le 12.09.07 | 20h37

a commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi 12 septembre, plusieurs amendements au projet de loi sur l'immigration du ministre Brice Hortefeux. Proposés par des députés UMP, presque tous durcissent un texte déjà critiqué par les associations de défense des migrants.

L'un d'entre eux a donné lieu à une vive discussion : il autorise un demandeur de regroupement familial à avoir recours aux tests ADN pour prouver son lien de filiation."Cette procédure ne pourrait être mise en œuvre qu'à l'initiative d'un demandeur désireux de prouver sa bonne foi le plus rapidement possible", a fait valoir Thierry Mariani (UMP), auteur de l'amendement. Pour lui cette procédure "sûre et rapide", déjà "utilisée par onze de nos partenaires européens", permettra de "répondre au développement de la fraude documentaire". Les députés socialistes ont émis des doutes sur les possibilités de réaliser ce type de tests dans les pays d'origine. Ils ont également soulevé la question des enfants adoptés ou recueillis. Des députés UMP, dont François Goulard et Etienne Pinte, ont également voté contre cet amendement : M. Goulard a émis des réserves d'ordre pratique et M. Pinte s'est interrogé sur l'opportunité d'appliquer à des ressortissants étrangers des tests qui ne sont autorisés en France que sur décision judiciaire.


PROLONGEMENT DU MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE


La commission a apporté d'autres modifications au projet de loi, qui vise à "mieux encadrer le regroupement familial". Elle a adopté un amendement qui dispense les conjoints âgés de plus de 65 ans et demandeurs de regroupement familial d'une "évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République". Les députés ont en outre porté à 1,33 fois le smic le niveau de ressources qui pourra être exigé pour tout regroupement de familles de "six personnes ou plus". Jusqu'ici, il était fixé au smic, quel que soit le nombre de membres de la famille.

En ce qui concerne le maintien d'un étranger en zone d'attente, la commission a voté un amendement qui autorise l'administration à décider, sans renouvellement de procédure, du prolongement en zone d'attente pour une durée maximale de quatre jours. Un second autorise la prolongation pour une période de huit jours du maintien en zone d'attente d'un étranger "en cas de volonté délibérée" de ce dernier "de faire échec à son départ". Contre le"risque de voir des étrangers abuser du système d'aides au retour", les députés ont par ailleurs entériné un amendement d'Eric Ciotti (UMP) permettant la mise en place d'un fichier biométrique des bénéficiaires.

Adopté mercredi en commission, le projet de loi doit être soumis les 18 et 19 septembre aux députés en séance plénière pour l'ouverture de la session extraordinaire.

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