Amnesty pas content

Publié le par Coordination contre la biométrie

Organisme: Amnesty International
Regroupement familial et tests ADN : AIF émet les plus expresses réserves sur leur utilisation
Concernant l'instruction de la procédure du regroupement familial, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à autoriser le recours aux tests ADN pour prouver le lien de filiation, dans le cadre des demandes de regroupement.

Plusieurs députés ont émis des réserves, notamment sur l'opportunité d'appliquer à des étrangers des tests qui ne sont autorisés en France que sur décision judiciaire. A l'instar de M. Serge Blisko, M. François Goulard a rappelé que la filiation, en droit français, ne repose pas sur la génétique : en France, les tests génétiques sont effectivement strictement encadrés par la loi et ne sont ordonnés par un magistrat que dans le cadre d'une procédure judiciaire.

De son côté, le Comité Consultatif National d'Ethique s'était inquiété de la généralisation du recueil d'informations biométriques (informations sur les personnes obtenues grâce à leur ADN, sang, urine, rétine, iris, voix) Avis du 16 avril 2007 intitulé "Biométrie, données identifiantes et droits de l'Homme". ; il a parlé d'une " habitude dangereuse" qui "comporte des risques pour les libertés individuelles".

M. Thierry Mariani précise dans son rapport que cette mesure constituerait une garantie pour les réfugiés statutaires, car « ceux-ci dépendent aujourd'hui de la bonne volonté des autorités des pays qu'ils ont fuis pour l'obtention des documents nécessaires au rapprochement familial ». Depuis plusieurs années, Amnesty International France effectue un travail suivi d'analyse sur les conditions de réunification familiale des réfugiés statutaires. Les réfugiés statutaires ont le droit de faire venir leur famille en France mais beaucoup rencontrent de nombreuses difficultés dans la pratique pour l'identification des membres de leurs familles rejoignantes.
News Press 17/09/2007 18:32

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