La parade de Türk au Figaro

Publié le par Coordination contre la biométrie

"Aujourd'hui, le problème, c'est la géolocalisation"

Propos recueillis par ANNE JOUAN.
 Publié le 30 octobre 2007
Actualisé le 30 octobre 2007 : 17h57
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ALEX TURK Sénateur du Nord, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 
« LA COUR de cassation s'est exprimée sur cette question, rien n'empêche juridiquement un salarié d'utiliser Internet au bureau à des fins personnelles. Mais cette activité doit se faire dans certaines limites. Le chef d'entreprise doit fixer un cadre défini par une information du comité d'entreprise. Il ne peut pas procéder à une surveillance Internet de ses salariés sans les en avoir informés au préalable, tout doit leur être soumis.
 
« Ensuite, il faut que l'entreprise ait fait une déclaration auprès de la Cnil. Elle ne peut pas mettre en place un dispositif de contrôle (sites visités, durée des connections) sans nous avoir informés. Si un salarié est licencié au motif d'avoir surfé sur Internet et que son entreprise n'a pas fait l'objet d'une déclaration à la Cnil, il peut l'attaquer en justice sur ce motif, et cet argument a d'ailleurs déjà été utilisé.
 
« Enfin, il est important de tenir compte de la proportionnalité entre le temps passé sur Internet pour des raisons personnelles et le temps passé professionnellement. Utiliser Internet majoritairement à des fins personnelles n'est pas acceptable. En même temps, il n'est pas non plus acceptable que l'entreprise mette trop de filtrages. Tout est donc une question de dosage. Si vous faites vos courses deux fois par mois sur un site de vente en ligne, c'est raisonnable. Mais si vous utilisez 90 % de vos messages à des fins personnelles, ce ne l'est plus !
 

 
Une jurisprudence constante
 
« En 2001, la Cour de cassation a rendu un jugement à propos de l'utilisation de la messagerie électronique. Cette dernière avait été utilisée par un salarié dans le cadre de son entreprise à des fins personnelles. Or, il n'est pas possible pour l'employeur de procéder à une interdiction globale de l'utilisation de la messagerie, tout comme il n'est pas possible de lire la correspondance de ses collaborateurs dans le cadre du respect de la vie privée. Les mails envoyés et reçus par les salariés ne peuvent effectivement pas être lus par l'employeur, sauf si ce dernier les en a informés. C'est une jurisprudence constante. Et, à l'occasion d'un contrôle fortuit, il n'est pas possible d'utiliser les informations qui auraient été ainsi recueillies.
 
« Aujourd'hui, à la Cnil, nous ne voyons plus beaucoup de dossiers litigieux sur ce thème et je suis optimiste pour la suite. Ce problème d'Internet ne représente plus que quelques pour cent de nos dossiers. Par contre, aujourd'hui, se pose de manière très importante le problème de l'utilisation de la vidéosurveillance, de la biométrie et de la géolocalisation des salariés. Cette question est du même ordre intellectuel et philosophique que la question d'Internet. D'ailleurs, nous avons plaqué notre jurisprudence Internet sur ces nouveaux problèmes. La géolocalisation, par exemple, concerne les salariés disposant de GPS. Il s'agit notamment du livreur qui peut être localisé à tout moment. Nous rappelons qu'il est possible de « surveiller » ses collaborateurs à condition encore une fois de les avoir prévenus. Il est évidemment recommandé de laisser des plages horaires pendant lesquelles ces outils de localisation ne fonctionnent pas, ce qui permet aux salariés de déjeuner avec qui ils souhaitent, où ils veulent.»

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